De : 06 - Alpes Maritimes, CBD <06@ffboules.fr>
Date: dim. 24 août 2025, 15:21
Subject: Re: Demande de licence 2025/2026
To: VUVIET, Quentin <q.vuviet@ffboules.fr>
Cc: Liste Ligues <ligues@ffboules.fr>, Liste Comités <comites@ffboules.fr>, Personnel <personnel@ffboules.fr>, Bureau Executif <bex@ffboules.fr
Bonjour Président, bonjour à tous,
Je vous écris en tant que responsable informatique du CBD06, également licencié mais aussi comme simple citoyen (étant censé ne pas ignorer la loi).
L'analyse a également été exposée aux membres du comité directeur du CBD06 jeudi 21 août 2025 qui ont également validé et partagé les inquiétudes mentionnées.
Le formulaire de licence proposé cette saison par notre Fédération n'est toujours pas conforme au RGPD. Ce constat est issu de ce que dit la CNIL à ce sujet, consultable à partir de ce lien.
Il met en danger les différents niveaux de notre institution ainsi que les femmes et les hommes qui y œuvrent pour son développement.
C'est une bonne chose que notre FFSB tente de se mettre en conformité avec le RGPD et l'honorabilité. Cette alerte ne doit pas être vue comme une source de problèmes mais comme un message porteur de solutions pour notre Fédération.
Malgré nos manquements depuis 2018, nous avons réussi à passer à travers les mailles des contrôles et des plaintes, et donc des amendes, à chaque niveau de notre institution.
Une solution simple serait de s'inspirer du formulaire de la Fédération de Pétanque (en pièce jointe) qui reprend et mentionne clairement les obligations liées au RGPD. Nous pourrions également nous inspirer de ce qu'ont fait les autres fédérations.
Je me joins au CBD06 pour vous remercier de finaliser rapidement la mise en conformité avec ce que le RGPD réclame, afin que chacun puisse poursuivre ses missions au service des autres, dans un cadre plus serein, et préparer au mieux la saison à venir.
Merci de votre attention, sportives salutations
Christophe Campiglia
Le CBD06
Nos instances et nos dirigeants en danger
Nul n'est censé ignorer la loi.
Mais tout le monde est dans l'illégalité, sans apparemment s'en rendre compte ou s'en inquiéter.
De la (des) personne(s) au sein de l'AS qui collecte les données des licenciés ...
A celle (ceux) au comité qui saisit ces données dans une base informatique sans avoir la preuve que la personne ait bien donné son accord et ait été informée de cela,
En passant par celles au sein de la Fédération qui proposent des outils non conformes à ce que demande le RGPD.
Pas vu, pas pris, jusqu'au jour où ... Ces manquements à tous les niveaux s'exposent à des sanctions pouvant aller de la sanction administrative à la sanction pénale (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Comme la ceinture de sécurité, on peut décider de rouler sans mais si on se fait prendre, on paye.
Pas d'informations sur ce qui est fait des données
Un des six grands principes du RGPD est que les individus doivent conserver la maîtrise des données qui les concernent. Cela suppose qu’ils soient clairement informés de l’utilisation qui sera faite de leurs données dès leur collecte. Ces mentions ne figurent pas sur le formulaire qui est proposé.
Pas d'informations sur les droits des personnes face à la collecte des données et des modalités d'exercice de ces droits
Un second principe du RGPD est que les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maîtrise de leurs données. Les données ne peuvent en aucun cas être collectées à leur insu. Les personnes doivent également être informées de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits. Ces mentions ne figurent pas sur le formulaire qui est proposé.
L'ouverture d'un espace licencié doit être soumis à l'accord du licencié
Dans son dernier mail, Quentin nous informe de l'ouverture d'un espace licencié ("L'absence d'une adresse mail ne permettant pas la délivrance de la licence numérique et l'ouverture de l'espace licencié, le logiciel bloquera la prise de licence"). Là encore, le consentement du licencié pour l'ouverture d'un espace personnel informatique sur un site tiers doit être obligatoirement requis. Le formulaire ne mentionne pas l'ouverture d'un espace personnel sur l'extranet fédéral.
Tout le monde a sûrement encore en tête les mails reçus de la part de la CNAM demandant l'autorisation de l'usager pour ouvrir un compte sur le site "mon espace santé". La démarche qui doit guider la Fédération est la même : 1/ information et 2/ recueil du consentement de l'intéressé qui est obligatoire. Pour l'instant, il n'y a ni l'un, ni l'autre.
Un contrôle de l'honorabilité plus explicite
L'encart consacré au contrôle de l'honorabilité est assez clair. Mais le sujet est encore inconnu de nombreux dirigeants et il semble important de leur expliciter un peu plus de quoi il en retourne. Là encore, le formulaire de licence de la pétanque est très explicite et offre la possibilité d'informer de son refus en contrepartie d'un retrait de toute fonction.
Préserver le droit à l'information
En tant que licencié, je suis de fait d'accord pour que ma fédération puisse utiliser mon nom, mon prénom et mon club d'appartenance pour informer les autres licenciés et les autres sympathisants des résultats sportifs. Cela relève du droit à l'information et je dois simplement être informé que j'ai un droit de rectification en cas d'erreur sur informations transmises.
Il semble en effet normal que chacun puisse connaître, via le site fédéral, les prénom, nom et appartenance de clubs des nouveaux champion(ne)s de France. Ou les résultats des clubs sur Sport Boules DIFFUSION.
Cela doit sûrement même être une fierté et un honneur pour tous les licenciés titrés d'avoir les honneurs du site fédéral à l'occasion de leur succès.
Même constat pour le droit à l'image. Alors que tout le monde attend impatiemment de suivre la finale du France Doubles masculin, peut-on imaginer que celle-ci ne soit pas diffusée car un des protagonistes a refusé l'utilisation de son droit à l'image ? L'autorisation du droit à l'image est essentielle si du business est fait avec celui çi, mais ce n'est pas le cas avec la FFSB. Les trois sous collectés par les régies publicitaires ne doivent même pas couvrir les coûts réels de la retransmission.
Les risques :
Dans le formulaire proposé, la partie bleue sur les consentements que le licencié accorde à la Fédération semble ainsi disproportionnée. Le consentement à la collecte des données personnelles ne doit pas s'opposer au droit à l'information.
Imagine t'on la Fédération vérifier l'accord de l'utilisation des prénom, nom et club d'appartenance de chacun des licenciés qui figurent sur les feuilles de match sur Sport Boules DIFFUSION ? Imagine t'on qu'elle va s'assurer de l'accord de chaque licencié au moment de reporter les prénom, nom et club d'appartenance des nouveaux champions de France ?
Dans le cas des finales d'un France Quadrettes ou d'un tournoi de Pentecôte, imagine t'on réellement que la Fédération va s'assurer que l'ensemble des protagonistes risquant d'être sur les images captées (4 joueurs X 2 équipes X 7 finales, soit 56 vérifications) aient accordés leur droit à l'image avant de lancer la diffusion ?
Ainsi, les deux premières lignes du cadre bleu du formulaire proposé devraient relever d'une information (au titre du droit à l'information) plutôt que d'un consentement, du style :
"je suis informé qu'au titre du droit à l'information, la FFSB et ses instances peuvent utiliser les informations minimales nécessaires à la diffusion de résultats et peuvent être amenées à diffuser mon image lors des retransmissions vidéos".
Les trois autres alinéas relevant plus du consentement.
Un plan de communication pour changer les mentalités
Alors que de nombreux comités et AS fonctionnent encore à des renouvellements par liste, l'imposition du formulaire de prise de licence, qui, une fois encore, est une bonne chose compte tenu des risques considérables qui pèsent sur toutes nos instances pour ne pas respecter les obligations légales liées au RGPD, nécessite un changement de mentalité dans des comportements ancrés depuis des dizaines d'années.
Avec le risque d'une perte nombreuse de licences dans des clubs où parfois, la moitié des licenciés ne sont pas des boulistes mais sont présents pour faire le nombre.
Aussi, pour aider le bas (les AS et les comités) à expliciter et convaincre de la nécessité et de l'obligation de mettre en place dès la rentrée ce futur formulaire de licence corrigé, un mini plan de communication venant d'en haut (la fédération) avec des articles réguliers ("une affirmation, de la répétition et la contagion gagne les esprits", Gustave Le Bon, psychologie des foules") et un ou deux Webinars sur ce sujet seront les bienvenus pour ancrer ce changement de fonctionnement dans les mentalités.
Mais aussi
Questions suite à des échanges avec des dirigeants d'associations. Le message passe bien quand on explique les risques encourus par chacun, mais il faut que notre Fédération nous donne un outil conforme avec les exigences de la loi sinon notre message tombe à l'eau.
La photo doit-elle être collée ou jointe au formulaire de licence ?
Beaucoup de nos licenciés âgés n'ont pas d'adresse mail. Est-il légal, voire même simplement normal, de les obliger à en avoir une pour obtenir un carton de licence ?
Pourquoi le numéro de téléphone portable est obligatoire et pas le fixe ? Quid des personnes qui n'ont pas de portable ? (cf ligne ci-dessus). Est-il légal, voire même simplement normal, de les obliger à en avoir un pour obtenir un carton de licence, qu'il soit fixe ou portable ?
Quid des personnes qui vont s'opposer à la création d'un espace personnel sur l'extranet du site fédéral ? Comment notre Fédération va-t-elle faire pour continuer à leur délivrer leur carton de licence ?
Le jeu. 17 juil. 2025 à 18:37, VUVIET, Quentin <q.vuviet@ffboules.fr> a écrit :
Bonjour,
La Fédération va procéder début décembre 2025 à un changement d'extranet. Dans un souci de mise en conformité avec le règlement général de protection des données et le code du sport concernant l'honorabilité, l'absence d'information deviendra bloquante dans la prise de licence.
A titre d'exemples :
- L'absence du lieu de naissance d'un dirigeant (ou de toute autre donnée) ne permettant pas la vérification de son honorabilité, son accès à l'extranet (et ses données sensibles) ne pourra être fourni.
Notez bien que s'il s'agit de la présidence d'une instance, il ne sera pas possible à la rentrée 2026-2027 de procéder à l'affiliation de l'instance et donc à la prise de licences dans ladite instance. S'il s'agit d'un comité, le comité et ses associations seront dans l'impossibilité de s'affilier et donc de prendre des licences tant que la licence de dirigeant ne sera pas régularisée.
- L'absence de coordonnées parentales ne permettant pas de les contacter en cas d'urgence, le logiciel bloquera la prise de licence d'un mineur.
- L'absence d'une adresse mail ne permettant pas la délivrance de la licence numérique et l'ouverture de l'espace licencié, le logiciel bloquera la prise de licence.
Dans le même temps, nous avons veillé à ne demander que le strict nécessaire des informations. Il ne sera donc plus possible de saisir des contacts secondaires ou professionnels. Nous avons également souhaité clarifier le fonctionnement des pratiques. Aussi, il vous sera demandé pour chaque licencié de préciser quelles sont ses pratiques. A noter que vous serez libres d'ajouter des pratiques en cours de saison mais pas de les retirer. Enfin, il sera demandé à l'avenir de fournir une photo afin de permettre une meilleure identification depuis la licence numérique et son système de QR Code.
Dans la mesure du possible, il convient donc de régulariser le maximum de licences dès à présent afin que la tâche ne soit pas trop ardue par la suite.
Nous avons essayé de centraliser la majorité des démarches dans ce document unique de demande de licence, les mutations et le surclassement jeune en restent cependant exclues.
Le document est remplissable sur interface numérique. S'il convient de l'imprimer avant de le remplir, veillez à utiliser la version "imprimée" qui présente des contrastes permettant d'écrire sans trop de gêne.
En vous remerciant par avance pour votre travail
Cordialement
Quentin VUVIET
Chargé de développement numérique
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